Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 03/09/2026
Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux prestations proposées par :
Ura H Design
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
Représentée par Uranie Habali Chaari
Résidence La Fabrique
04310 Peyruis – France
📧 urahdesign04@gmail.com
📞 06 99 38 02 28
SIRET :
TVA : Non soumis à la TVA
Ci-après dénommée « Ura H Design » ou « le Prestataire ».
Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations proposées par Ura H Design, notamment :
- création d’identité visuelle ;
- création de logo ;
- charte graphique ;
- supports de communication ;
- cartes de visite ;
- flyers ;
- affiches ;
- dépliants ;
- banderoles ;
- roll-up / kakémonos ;
- faire-part ;
- supports numériques ;
- création de contenus graphiques ;
- web design ;
- création ou refonte de sites internet ;
- création de sites vitrines ;
- création de sites e-commerce ;
- optimisation SEO de base ;
- maintenance ;
- accompagnement graphique et numérique ;
- toute prestation personnalisée faisant l’objet d’un devis.
Les prestations effectivement réalisées sont celles mentionnées dans le devis accepté par le client.
Devis
Les prestations font généralement l’objet d’un devis personnalisé.
Le devis précise notamment :
- la nature de la prestation ;
- son périmètre ;
- son prix ;
- les éventuelles options ;
- les délais prévisionnels ;
- les modalités de paiement ;
- le nombre de propositions et/ou retouches incluses lorsque cela est applicable.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
À défaut de durée indiquée, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Acceptation du devis
La commande devient ferme lorsque le client :
- accepte le devis ;
- accepte les présentes CGV ;
- verse l’acompte prévu lorsque celui-ci est demandé.
L’acceptation du devis vaut acceptation des prestations décrites dans celui-ci.
Toute demande supplémentaire ou modification importante du périmètre initial peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui indiqué dans le devis accepté.
Les prestations supplémentaires non prévues dans le devis initial peuvent faire l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire.
Les éventuelles réductions ou conditions commerciales sont précisées sur le devis concerné.
Modalités de paiement
Sauf disposition différente indiquée sur le devis :
30 % du montant total sont demandés à la commande.
Le solde de 70 % est dû avant la livraison finale des fichiers ou la mise en ligne définitive du projet, selon la nature de la prestation.
La prestation peut commencer après réception de l’acompte et des éléments nécessaires à sa réalisation.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou communiqués par Ura H Design.
Acompte
Sauf indication contraire, la somme versée à la commande constitue un acompte et non des arrhes.
L’acompte engage les deux parties.
En cas d’annulation du projet par le client après le commencement de la prestation, les sommes dues peuvent notamment tenir compte du travail déjà réalisé et des frais engagés.
Les conditions précises d’annulation sont définies à l’article correspondant des présentes CGV et, lorsque nécessaire, dans le devis.
Obligations du client
Le client s’engage à fournir à Ura H Design tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans des délais raisonnables.
Il doit notamment fournir, lorsque nécessaire :
- textes ;
- photographies ;
- logos ;
- informations commerciales ;
- coordonnées ;
- accès techniques ;
- contenus ;
- références graphiques ;
- éléments nécessaires au projet.
Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet.
Droits sur les contenus transmis
Le client garantit à Ura H Design disposer des droits nécessaires pour utiliser les textes, photographies, logos, illustrations, polices, vidéos ou autres éléments qu’il transmet.
Le client assume la responsabilité des contenus qu’il fournit.
Il garantit Ura H Design contre toute réclamation d’un tiers résultant de l’utilisation non autorisée d’un contenu fourni par le client.
Création graphique
Selon la prestation choisie, Ura H Design peut proposer :
- une ou plusieurs pistes créatives ;
- des propositions graphiques ;
- des déclinaisons ;
- des ajustements ;
- des retouches.
Le nombre de propositions et de retouches incluses est précisé dans le devis.
Toute modification supplémentaire non prévue dans le devis peut être facturée en supplément.
Retouches et modifications
Une retouche correspond à une modification raisonnable d’une proposition existante.
Une nouvelle direction artistique ou une modification profonde du projet peut être considérée comme une nouvelle création.
Lorsque le devis prévoit un nombre déterminé de retouches, toute retouche supplémentaire peut être facturée.
Validation
Le client est responsable de la vérification des informations figurant sur les créations avant validation finale.
Il doit notamment vérifier :
- orthographe ;
- coordonnées ;
- numéros de téléphone ;
- adresses e-mail ;
- adresses internet ;
- tarifs ;
- dates ;
- noms ;
- informations légales.
Après validation finale par le client, toute nouvelle modification peut être facturée.
Création de sites internet
Lorsque Ura H Design réalise un site internet, les éléments compris dans la prestation sont ceux mentionnés dans le devis.
Selon le projet, cela peut comprendre :
- conception graphique ;
- intégration ;
- création des pages ;
- adaptation mobile ;
- formulaire ;
- intégration de contenus ;
- optimisation SEO de base ;
- mise en ligne ;
- formation ou prise en main lorsque celle-ci est prévue.
Toute fonctionnalité non prévue initialement peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
Hébergement et nom de domaine
Lorsque le client demande à Ura H Design de gérer ou d’accompagner la mise en place de l’hébergement ou du nom de domaine, les conditions applicables sont précisées dans le devis.
Les frais facturés par les fournisseurs externes peuvent être à la charge du client.
Le renouvellement d’un nom de domaine ou d’un hébergement est à la charge du client lorsqu’il en est titulaire.
Référencement naturel (SEO)
Lorsque le référencement naturel est inclus, il s’agit d’une optimisation de base correspondant au périmètre prévu dans le devis.
Ura H Design ne garantit aucune position particulière dans les résultats des moteurs de recherche.
Le référencement dépend notamment de facteurs externes tels que la concurrence, les algorithmes des moteurs de recherche, la qualité du contenu, l’ancienneté du domaine et la stratégie globale du site.
Maintenance
Lorsque la maintenance est incluse, son contenu et sa durée sont précisés dans le devis.
La maintenance peut notamment comprendre :
- mises à jour ;
- corrections mineures ;
- vérifications ;
- assistance technique.
Elle ne comprend pas automatiquement la création de nouvelles pages ou fonctionnalités.
Toute intervention non comprise dans la maintenance peut être facturée séparément.
Délais
Les délais sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis lorsque cela est possible.
Ils dépendent notamment :
- de la réception de l’acompte ;
- de la réception des contenus ;
- de la réactivité du client ;
- du nombre de modifications ;
- de la complexité du projet ;
- des éventuels prestataires externes.
Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires par le client peut entraîner un décalage du calendrier.
Livraison
La livraison finale intervient après :
- validation du projet ;
- réalisation des modifications incluses ;
- paiement intégral du solde.
Les fichiers livrés sont ceux prévus dans le devis.
Les formats sources ou fichiers de travail modifiables ne sont transmis que lorsqu’ils sont expressément prévus dans le devis.
Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire prévue dans le devis, les droits sur les créations restent la propriété de Ura H Design jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Le paiement intégral de la prestation entraîne la cession ou l’autorisation d’utilisation des droits prévue dans le devis, dans les limites et pour les usages définis par celui-ci.
Les éléments appartenant à des tiers restent soumis aux droits de leurs propriétaires respectifs.
Les polices, photographies, illustrations, logiciels, modèles ou ressources provenant de tiers restent soumis à leurs propres licences.
Fichiers sources
Les fichiers de travail et fichiers sources ne sont pas automatiquement compris dans les prestations.
Lorsqu’ils sont demandés et que leur transmission est possible, ils peuvent faire l’objet d’une prestation complémentaire.
Droit de présentation des réalisations
Sauf opposition expresse du client ou obligation de confidentialité particulière prévue au contrat, Ura H Design peut présenter les créations réalisées dans son portfolio, sur son site internet ou sur ses supports professionnels afin de présenter son savoir-faire.
Lorsque le projet contient des informations confidentielles ou sensibles, Ura H Design s’engage à respecter les obligations de confidentialité convenues avec le client.
Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit.
Lorsque le projet a déjà commencé, Ura H Design peut facturer le travail effectivement réalisé ainsi que les frais engagés.
L’acompte versé ne constitue pas automatiquement une somme remboursable en cas d’annulation injustifiée du projet par le client.
Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs restent toutefois pleinement applicables.
Droit de rétractation du consommateur
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, le droit légal de rétractation de 14 jours peut s’appliquer, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour les prestations de services, le délai de 14 jours court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Si le client consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, les conditions prévues par le Code de la consommation sont applicables.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dans les conditions légales et après accord exprès du consommateur avec renoncement à son droit de rétractation lorsque celui-ci est requis, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.
Ura H Design informera le consommateur des conséquences applicables lorsque cette situation se présente.
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Ura H Design par écrit :
Ura H Design s’engage à examiner la réclamation et à rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation
Lorsque les dispositions relatives à la médiation de la consommation sont applicables, le client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Ura H Design et en l’absence de résolution du litige, saisir le médiateur de la consommation auquel Ura H Design aura adhéré.
Médiateur de la consommation
Nom : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Modalités de saisine : [À COMPLÉTER SI NÉCESSAIRE]
Le professionnel doit communiquer de manière visible et lisible les coordonnées du médiateur compétent sur son site et dans ses CGV.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées dans les conditions prévues par la réglementation et précisées sur la facture.
Pour les transactions entre professionnels, les CGV doivent notamment prévoir les conditions de règlement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée légalement à 40 € lorsque les conditions d’application sont réunies.
Suspension de la prestation
En cas de non-paiement d’une somme due, Ura H Design peut suspendre l’exécution de la prestation après information du client, sous réserve des règles impératives applicables.
La livraison finale peut également être suspendue jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Responsabilité
Ura H Design s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence.
Ura H Design ne peut toutefois être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d’informations erronées fournies par le client ;
- de contenus transmis par le client ;
- d’une utilisation non conforme des créations ;
- d’une défaillance d’un service tiers ;
- d’une panne d’hébergement ;
- d’une attaque informatique extérieure malgré les mesures de sécurité raisonnables ;
- d’un événement de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet de limiter les droits dont bénéficie légalement un consommateur.
Force majeure
Ura H Design ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire et empêchant l’exécution normale de la prestation.
Confidentialité
Ura H Design s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles communiquées par le client dans le cadre de la prestation.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
- déjà publiques ;
- devenues publiques sans faute du Prestataire ;
- devant être communiquées en vertu d’une obligation légale.
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Ura H Design.
Les données peuvent notamment être utilisées pour :
- établir les devis ;
- gérer les commandes ;
- communiquer avec le client ;
- réaliser les prestations ;
- facturer ;
- respecter les obligations légales.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à :
Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Pour les consommateurs, les dispositions légales protectrices relatives à la compétence des juridictions restent applicables.
Pour les clients professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, les juridictions compétentes pourront être celles désignées conformément aux règles de procédure applicables.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Acceptation des CGV
Le fait d’accepter un devis implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
Les CGV sont accessibles sur le site de Ura H Design.